J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03912
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Arrêté du 23 février 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
NOR : INTA0400151A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des marchines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu le rapport de la société Bureau Veritas en date du 11 février 2004,
Arrête :
Article 1
La version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est agréée pour l'année 2004.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa